Conformez-vous à la Loi 16 avec un carnet d'entretien de copropriété / condo professionnel

Protégez votre investissement et évitez les surprises coûteuses grâce à notre expertise en gestion de copropriétés.

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L'essentiel du carnet d'entretien pour la Loi 16 en un coup d'œil

  • Obligation légale à venir
    La Loi 16 exigera bientôt un carnet d'entretien pour toutes les copropriétés au Québec.
  • Outil de gestion indispensable
    Facilitez la prise de décision et optimisez la gestion de votre copropriété.
  • Historique complet des entretiens
    Gardez une trace de tous les travaux et inspections réalisés.
  • Planification des travaux futurs
    Anticipez les besoins et évitez les surprises financières.
  • Protection de la valeur de votre bien
    Maintenez et augmentez la valeur de votre investissement immobilier.
Avantages d'un carnet d'entretien pour la gestion de copropriété

Pourquoi votre copropriété a besoin d'un carnet d'entretien conforme à la Loi 16

  • Évitez les cotisations spéciales imprévues
  • Préservez la valeur de votre investissement
  • Assurez la sécurité et le confort des copropriétaires
  • Facilitez la prise de décision pour les travaux d'entretien
  • Restez en conformité avec la législation à venir

Nos services de carnet d'entretien pour votre tranquillité d'esprit

1

Création de votre carnet d'entretien

  • Inspection détaillée de votre copropriété
  • Élaboration d'un plan d'entretien sur mesure
  • Documentation complète des équipements et systèmes
2

Mise à jour de votre carnet existant

  • Intégration des derniers travaux et inspections
  • Ajustement du plan d'entretien selon l'évolution de votre condo
  • Conformité avec les dernières exigences de la Loi 16
3

Consultation et accompagnement

  • Analyse de vos besoins spécifiques
  • Recommandations personnalisées
  • Formation pour une gestion autonome de votre carnet d'entretien

Comprendre la Loi 16 et son impact sur votre copropriété

La Loi 16, adoptée en décembre 2019, représente un tournant majeur dans la gestion des copropriétés au Québec. Elle vise à moderniser et à améliorer le cadre législatif régissant les copropriétés, dans le but de mieux protéger les droits des copropriétaires et d'assurer une gestion plus transparente et efficace des immeubles en copropriété / condos.

Principales dispositions de la Loi 16

Carnet d'entretien obligatoire

Chaque copropriété devra disposer d'un carnet d'entretien détaillé et à jour, documentant l'historique des travaux et planifiant les entretiens futurs.

Étude du fonds de prévoyance

Une étude professionnelle sera requise pour évaluer les besoins financiers futurs de la copropriété, assurant ainsi une meilleure planification des travaux majeurs.

Responsabilités accrues des syndicats

Les syndicats de copropriété auront des obligations plus strictes en matière de gestion financière et de transparence envers les copropriétaires.

Protection des acheteurs

Les vendeurs devront fournir une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété aux acheteurs potentiels, augmentant ainsi la transparence lors des transactions immobilières.

Gestion des parties communes à usage restreint

Clarification des responsabilités concernant l'entretien et les réparations de ces espaces.

Calendrier de mise en conformité

Décembre 2019

Adoption de la Loi 16

Janvier 2020

Entrée en vigueur de certaines dispositions

2024 (date estimée)

Adoption du règlement final détaillant les exigences spécifiques

2027 (date estimée)

Date limite pour la mise en conformité des copropriétés existantes
Note : Les copropriétés auront 3 ans à partir de l'adoption du règlement pour se mettre en conformité.

Conséquences du non-respect de la Loi 16

Risques juridiques

Les syndicats non conformes s'exposent à des poursuites potentielles de la part des copropriétaires ou des autorités.

Pénalités financières

Bien que non encore précisées, des amendes pourraient être imposées aux copropriétés en infraction.

Difficultés lors des transactions

La non-conformité pourrait compliquer la vente des unités, les acheteurs étant plus informés et exigeants.

Dépréciation de la valeur

Une copropriété mal entretenue ou non conforme pourrait voir sa valeur diminuer sur le marché immobilier.

Coûts imprévus

L'absence de planification pourrait entraîner des cotisations spéciales importantes et imprévues pour les copropriétaires.

Comment notre service vous aide à être conforme

Création de votre carnet d'entretien

Nous élaborons un carnet d'entretien complet et conforme aux exigences de la Loi 16, incluant l'historique des travaux et un plan d'entretien détaillé.

Accompagnement pour l'étude du fonds de prévoyance

Nous vous guidons dans la réalisation de l'étude du fonds de prévoyance, essentielle pour une planification financière saine.
En choisissant notre service, vous vous assurez non seulement d'être en conformité avec la Loi 16, mais aussi de bénéficier d'une gestion optimisée de votre copropriété, préservant ainsi la valeur de votre investissement à long terme.
Découvrez comment nous pouvons vous aider à vous conformer à la Loi 16

Vos questions sur le carnet d'entretien et la Loi 16

Un carnet d'entretien est un document détaillé qui recense l'historique des travaux, l'état actuel et les besoins futurs en matière d'entretien d'une copropriété. Il sert de guide pour la planification des travaux et la gestion financière de l'immeuble.

Bien que la Loi 16 ait été adoptée en décembre 2019, certaines dispositions, dont l'obligation du carnet d'entretien, entreront en vigueur après l'adoption d'un règlement gouvernemental. On s'attend à ce que ce règlement soit adopté en 2024, avec une période de conformité de 3 ans pour les copropriétés existantes.

Le règlement à venir précisera les qualifications requises. Cependant, il est fort probable que des professionnels du bâtiment tels que des ingénieurs, des architectes ou des technologues professionnels seront habilités à établir ces carnets. Notre équipe possède toutes les qualifications nécessaires pour répondre aux exigences de la Loi 16.

Le coût varie en fonction de la taille et de la complexité de votre copropriété. Nous proposons des devis personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques de chaque immeuble. Contactez-nous pour obtenir une estimation gratuite.

Un carnet d'entretien bien tenu permet d'anticiper les travaux nécessaires, d'éviter les dégradations importantes et les réparations d'urgence coûteuses. Il contribue à maintenir la valeur de votre bien immobilier et peut même l'augmenter en démontrant une gestion proactive de la copropriété.

FAQ sur le carnet d'entretien et la Loi 16 pour les copropriétés au Québec

Pourquoi nous faire confiance ?

Chez Gestion Proxyma, nous sommes passionnés par la gestion efficace des copropriétés. Notre mission est de vous aider à protéger et à valoriser votre investissement immobilier.
Gestion efficace des carnets d'entretien de copropriétés et condos

Notre expertise en gestion de copropriétés / condos

Avec plus de [X] années d'expérience dans le domaine, notre équipe a géré avec succès des centaines de copropriétés de toutes tailles. Nous comprenons les défis uniques auxquels font face les syndicats de copropriété au Québec.

Notre connaissance approfondie de la Loi 16

Nous suivons de près l'évolution de la législation en matière de copropriété. Notre équipe est formée en continu pour rester à la pointe des exigences légales et des meilleures pratiques du secteur.

Notre approche personnalisée

Chaque copropriété est unique. C'est pourquoi nous adaptons nos services à vos besoins spécifiques. Que vous soyez un petit immeuble ou une grande copropriété, nous avons la solution qui vous convient.

Nos outils technologiques de pointe

Nous utilisons des logiciels de pointe pour la création et la gestion des carnets d'entretien. Ces outils vous permettent d'avoir une vision claire et actualisée de l'état de votre copropriété à tout moment.
Faites confiance à Gestion Proxyma pour transformer la gestion de votre copropriété et vous préparer sereinement aux exigences de la Loi 16.

Prêt à sécuriser l'avenir de votre copropriété ?

Ne laissez pas les exigences de la Loi 16 vous prendre au dépourvu.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation gratuite et découvrez comment notre service de carnet d'entretien peut transformer la gestion de votre copropriété.
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